E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 506 Versions de la disposition

1999-04-01

506. Sur preuve que le défaut de transmettre le rapport dans le délai fixé est dû à l’absence, au décès, à la maladie ou à l’inconduite du représentant officiel ou de l’agent officiel ou à toute autre cause raisonnable, le juge peut rendre toute ordonnance qu’il croit justifiée pour permettre au requérant d’obtenir tous les renseignements et documents requis pour la préparation du rapport et accorder le délai additionnel nécessaire en l’occurrence.

Le défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa est punissable de la même manière que le défaut de comparaître pour rendre témoignage devant le tribunal.

1987, c. 57, a. 506.